Constitution Genevoise

La constitution pose les bases de la République et canton de Genève. Elle énumère les buts et les tâches et l'Etat, définit l'organisation et les procédures des organes étatiques et contribue à déterminer les droits et les devoirs des citoyens. Ce texte fondamental prime sur toutes les autres règles de droit cantonal. Elaborée en 1847 et modifiée à 131 reprises, l'actuelle constitution ─ la doyenne des constitutions cantonales ─, sera remplacée le 1er juin 2013 par le nouveau texte rédigé par l'Assemblée constituante, remis au Conseil d'Etat le 26 juin dernier et approuvé le 14 octobre 2012 par le peuple genevois.

La nouvelle constitution de la République et canton de Genève, acceptée par 54,1% des Genevois-e-s lors de la votation populaire du 14 octobre 2012, est entrée en vigueur le 1er juin 2013.

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Nouvelle constitution : adoption du programme législatif d'application

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le programme législatif d'application de la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2013.

La nouvelle constitution prévoit que la législation d'application doit être adoptée dans un délai maximum de cinq ans dès son entrée en vigueur et charge le Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014. L'occasion a ainsi été donnée au Conseil d'Etat de s'assurer de la mise en conformité de toute la législation. Ce travail a plus particulièrement consisté à identifier les dispositions de la constitution qui ne sont pas directement applicables, puis à déterminer, pour chacune d'elles, si elles sont d'ores et déjà concrétisées par la législation ou sur le point de l'être, ou si elles commandent de procéder à une modification du droit actuellement en vigueur ou à l'adoption de nouvelles règles légales. Il est ainsi apparu qu'un nombre important d'adaptations avaient déjà été réalisées ou étaient en cours, notamment dans le domaine des droits politiques ou de l'institution d'une instance de médiation (voir www.ge.ch/constitution).

De nature essentiellement technique, le rapport du Conseil d'Etat dresse un inventaire et fixe un échéancier en trois étapes, qui sera affiné dans le cadre du programme de législature, afin de procéder aux adaptations de la législation restant à entreprendre. A noter qu'un grand nombre de modifications législatives impératives destinées à la stricte mise en conformité à la constitution ont d'ores et déjà été effectuées (par exemple, la réforme des droits politiques) ou sont en cours (institution d'une instance de médiation et d'une cour constitutionnelle, pour lesquelles les projets de lois ont été déposés).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.