Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)1 du 22 juin 1979 (Etat le 1er mai 2014) cliquez ici
Loi d'application de la loi Fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L.1.30): cliquez ici
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