Lois

Diverses modifications de lois ou en projet

Loi "L 135 - 10965" définitive

Site de l'Etat: Cliquez ici - Modification de la loi: cliquez ici

La loi, soumise à votation cantonale le 9 février 2014, fixe des indices de densité minimaux pour les différentes zones de développement. Les plans localisés de quartier et les autorisations de construire doivent respecter ces minima.

Un nouvel indice, l’indice de densité (ID), a été introduit dans la loi générale sur les zones de développement (LGZD) dans le but de garantir une utilisation rationnelle du sol et d'éviter un gaspillage du territoire.

L’usage du nouvel indice doit contribuer à améliorer la qualité urbaine. Il permet à la fois :

  • de préconiser la densité sur des îlots à bâtir de manière comparable ;
  • de laisser la prépondérance au projet urbain qui déterminera tout d’abord les aires dévolues aux espaces publics et aux équipements, puis délimitera les périmètres à bâtir sur lesquels les indices minimaux s'appliqueront.

Le document « Indices de densité et d'utilisation du sol »  donne les définitions, les principes généraux de mise en œuvre et les modalités d'application du nouvel indice de densité, selon les dispositions entrées en vigueur le 15 mars 2014.

Projet de loi PL 11411 à l'étude auprès  de la commission d'aménagement du Gand Conseil

Projet de loi: cliquez ici

Le refus "conservatoire" - juriste Pic Vert, journal No 105-juin 2014: cliquez ici

Projet de loi Projet de loi PL "modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10) (Pour permettre la réalisation de plus de logements)" - Texte: cliquez ici

Dans certains cantons, les terres agricoles à déclasser deviennent rares. Berne tance l’urbanisation à Genève et émet des réserves sur notre plan directeur cantonal 2030 soumis à son approbation, en raison du grignotage trop rapide des terres arables. En Suisse, chaque canton doit prévoir une réserve de surfaces d’assolement (SDA) afin de garantir l’approvisionnement du pays à long terme. Avec ses 8453 hectares de SDA, Genève est juste au-dessus de son quota, fixé à 8400 hectares. Or, l’Etat a prévu de rendre constructibles, d’ici à 2030, plus de 300 hectares de zone agricole. C’est modeste par rapport au total de la zone (3%) mais, en matière de SDA, Genève sera rapidement dans le rouge et pourrait se voir refuser de futurs déclassements.

Après avoir pensé négocier un abaissement des quotas de SDA (Le DALE va mettre à jour son inventaire et proposer la mise en SDA de certains vignobles non exploités), Genève imagine une autre façon de contrecarrer la LAT adopté en mars 2013. Et pour compenser ce bien devenu rare, des députés envisagent de s’attaquer à la forêt et aux bois, poumons de verdure réservoirs de biodiversité. Pour ce faire, ils ont déposé un projet  de loi intitulé : « projet de loi modifiant la loi sur les forêts pour permettre la réalisation de plus de logements ».

Sans attendre que d’immenses surfaces déclassées ou en passe de l’être produisent leur effet (Cherpines, le PAV, Bernex Nord et Est, Veyrier, Chêne-Bourg, etc…), ils envisagent déjà la suite du bétonnage de Genève. Nous aurions souhaité une réflexion approfondie sur les raisons de notre expansion effrénée, comment la ralentir et comment protéger notre cadre de vie. 


2016 - NOUVEAU

Compétences des conseils municipaux - loi 11388
Loi 11388: cliquez ici et Arrêté de promulgation publié dans la FAO du 4.11.2016: cliquez ici


2015 - Loi générale sur les zones de développement (LGZD)

Processus de concertation de la société civile applicable uniquement aux nouveaux projets de PDQ et PLQ

 Modification de l'article 5A14 : cliquez ici