2020
Fin du moratoire sur les dérogations permises par l’art 59 al. 4 LCI décrété en novembre 2019
Ainsi en ont décidé les députés le 1er octobre, puisqu’ils se sont prononcés en faveur du projet de loi 12566, fruit d’un consensus entre l’Etat, l’Association des communes genevoises. L’application des dérogations ne sera cependant plus automatique, mais soumise à l’approbation des communes. Pour les communes qui ont déjà mis à jour leur plan directeur, c’est ce dernier qui fait foi. Pour les communes qui n’ont pas mis à jour leur plan directeur, il faudra vérifier au cas par cas s’il est possible ou pas de densifier.
Ce qu'il va changer: 4bis) Dans les communes qui n'ont pas défini de périmètres de densification accrue dans leur plan directeur communal, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département peut accorder des dérogations conforme aux pourcentages et aux conditions de l'alinéa 4, lettre a et b. Pour toutes demandes d'autorisation de construire déposées avant le 1 er janvier 2023 un préavis communal favorable est nécessaire.
2019
Informations aux propriétaires de villas en zone de développement
Document publié ce jour sur le site de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/document/meilleure-valorisation-biens-immobiliers-zone-developpement
Gel de la densification en zone villas
https://geneve.assprop.ch/gel-de-la-densification-en-zone-villas/
Densification de la zone villas
https://www.ge.ch/document/densification-secteurs-villas-pratique-administrative
Préservation de la qualité de la zone villas dans le cadre des possibilités de densification
Communiqué de presse Pic Vert/ASSPROP et ACG : cliquez ici
Article Tout l'Immobilier 4 décembre 2017 "la zone villas en devenir": cliquez ici
Zone villas Bernex-Confignon
Photo pour illustrer l'article ci-dessus: zone villas Bernex-Confignon