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Modification lois

Projet de loi PL 10965

De Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Mathilde Chaix, Nathalie Fontanet, Nathalie Schneuwly, Jean Romain,Jacques Jeannerat, Francis Walpen, Ivan Slatkine, François Haldemann, Jacques Béné, Antoine Barde, Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Pierre Conne et Michel Ducret modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une utilisation rationnelle du sol)

Art. 2A Indices de densité et indices d’utilisation du sol (nouveau)

  • L’indice de densité est le rapport entre la surface brute de plancher destinée aux logements et aux activités et la surface nette de terrain à bâtir, soit la surface totale du périmètre concerné, dont sont déduites les surfaces vouées à la circulation externe et au raccordement et celles vouées aux espaces et aux équipements publics d’une certaine importance, répondant au minimum aux besoins d’un quartier, par exemple une école, un mail ou un parc public. Cet indice sert à déterminer la densité des surfaces constructibles pour le logement et les activités.
  • Un indice de densité minimal est applicable en zone de développement. Il est de :
    • 2,5 en zone de développement 2;
    • 1,8 en zone de développement 3;
    • 1 en zone de développement 4A;
    • 0,8 en zone de développement 4B.
  • Les plans localisés de quartier ou les autorisations de construire délivrées en application de l’article 2, alinéa 2, doivent respecter cet indice de densité minimal. Ils peuvent toutefois s’en écarter si des raisons de qualité urbanistique ou architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan directeur de quartier ou d’un concours au sens des lettres d et e de cette même disposition ou si la protection du patrimoine ou un autre motif d’intérêt général l’impose.
  • L’indice d’utilisation du sol est le rapport entre la surface brute de plancher destinée aux logements et aux activités et la surface totale des terrains, y compris les surfaces de circulation externe et de raccordement et les surfaces d’espace et d’équipements publics lorsqu’elles donnent des droits à bâtir. Cet indice est utilisé en particulier dans les plans localisés de quartiers ou les autorisations de construire délivrées en application de l’article 2 alinéa 2.
  • Sont réservés les indices d’utilisation du sol fixés par les plans d’affectation du sol adoptés avant le … (à compléter par la date d’adoption du présent projet de loi) ou par les projets de plans d’affectation du sol mis à l’enquête publique avant cette date.

Lien sur le rapport http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10965A.pdf

Présentation de la loi densifiant les zones de développement

Enjeux du PL10965 (voir le pdf annexé)

Situation actuelle :

 En résumé : La loi (PL 10965) introduit 2 notions :

  • L’indice de densité (ID) en plus de l’Indice d’Utilisation du Sol (IUS) jusqu’alors seul indice utilisé.
  • La fixation d’un indice de densité minimale (ID) pour les futurs plans localisés de quartier et autorisations de construire sis en zone de développement est le suivant :
    • 2,5 en ZD 2
    • 1,8 en ZD 3 (exemple : 1800 mètres carrés de surfaces habitables sur une parcelle de 1000m2 soit par exemple un immeuble de 6 étages avec une emprise au sol de 300m2). Cette zone concerne, entre autres, les zones villas 5 de développement 3 sur lesquelles pèse donc un important risque de densification.
    • 1 en ZD 4A
    • 0,8 en ZD 4B

Il n’y a pas de limite maximale à l’indice de densité dans la nouvelle loi.

Le Grand Conseil a adopté le 16 mai 2013 la création d'un indice de densité minimale, donc la loi ci-dessus. Les conséquences pour notre environnement seront importantes, notamment dans les constructions en hauteur (tours).

Cette nouvelle loi impose dorénavant des densités de constructions minimales considérablement plus hautes (entre 20 et 80% de plus) que ce qui a été réalisé ces dernières années dans le canton de Genève dans toutes les zones de développement, dont la zone de Développement 3 (appelée ci-après ZD3) qui concerne directement les propriétaires de villas. Comme la majorité des ZD3 ont été prises et seront prises dans la zone villa actuelle, il y a de fortes chances pour chacun d'entre-nous soit déjà dans cette zone ou d'en être le voisin direct. Avec cette nouvelle loi, il y a un risque d'avoir à côté de chez soi, par exemple, sur une surface de 1000 m2, un immeuble de 9 étages avec une surface au sol de 200 m2... Le Plan Directeur Cantonal 2030, combiné avec cette loi, sur-densifiera le canton de Genève et changera fondamentalement son aspect, accélèrera la disparition des zones occupées par des villas et augmentera encore plus les nuisances auxquelles tous les citoyens sont confrontés. Une Genève trop dense de 600'000 habitants, est-ce vraiment ce que nous voulons? Cette nouvelle loi est désormais combattue par un référendum lancé début juin par les Associations d'habitants!

Article Tribune de Genève du 17.05.2013: révolution foncière! Cliquez ici 

Article Tribune de Genève du 6.06.2013: cliquez ici

 

Votation référendum du 9 février 2014: Votants 57,4%, NON 59,7%, OUI 40,3%

Loi modifiant la loi générale sur les zones de
développement (LGZD) (Pour une utilisation rationnelle du sol) L 1 35-10965) du 16 mai 2013

Analyse des résultats par le comité référendaire:Cliquez ici